1. Garantie légale :
La garantie Automaz24 ne porte pas préjudice à l’application de la garantie légale prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil. S’agissant d’un bien d’occasion, les Parties conviennent expressément de limiter la garantie légale à un délai de 12 mois (1 an) conformément à l’article 1649 quater du Code Civil.
Pour être couverts, les véhicules doivent être immatriculés en Belgique, Grand- Duché de Luxembourg, en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne et le propriétaire doit être domicilié dans un de ces pays. Par domicilié, on entend le lieu où le propriétaire du véhicule réside officiellement.
2. Garantie Automaz24 :
À l'achat d’un véhicule d'occasion Automaz24, vous bénéficiez d’une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf si une « Garantie Automaz24 Extended » est souscrite lors de l’achat de votre véhicule.
La garantie Automaz24 couvre toute forme de panne (pièces et main-d’oeuvre comprise) liée à un problème mécanique, électrique, électronique et plus particulièrement les éléments suivants : le moteur ; les équipements électriques et électroniques du moteur ; la transmission automatique ; la boite de vitesse ; le différentiel ; la suspension ; la direction ; le freinage ; liste non exhaustive.
La garantie Automaz24 doit être réalisée auprès du Garage Automaz de votre choix. Sauf accord écrit, les frais relatifs aux réparations, diagnostiques et/ou l’édition d’un devis réalisé en dehors d’un Garage Automaz ne seront pas supportés par la garantie et resteront intégralement à la charge du propriétaire.
Les réparations prises en charge par la garantie Automaz24 sont celles rendues nécessaires pour la mise du véhicule dans un état conforme au contrat de vente au sens des articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil, à l’exclusion de tous les accidents, manipulations pour le réglage du véhicule, ainsi que les pannes ou incidents dus à l’usure normale du véhicule ou l’usage non conforme à sa destination par le propriétaire et/ou l’utilisateur, y compris les reprogrammations moteur et/ou boite à vitesses. L’entretien normal durant la période de couverture n’est également pas garanti. La garantie Automaz24 est indépendante de la garantie contractuelle du constructeur qui reste acquise à l’acquéreur du véhicule d’occasion dans les cas où celle-ci est applicable. La garantie Automaz24 ne se substitue en aucun cas à la garantie sur les vices cachés ou à la responsabilité civile professionnelle du réparateur et est supplétive à d’autres contrats souscrits par l’acheteur.
Par l’usure normale, nous entendons la diminution progressive de la qualité par des influences inévitables de frottements et/ou de corrosion, qui sont à prévoir lors de l’usage normal du véhicule tenant compte de l’année de construction et du kilométrage.
Par utilisateur, nous comprenons le propriétaire ou la personne ayant l’usage et la conduite du véhicule couvert par la garantie Automaz24, avec le consentement du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du véhicule au réparateur.
Par l’entretien normal, nous entendons le changement périodique d’ingrédients, le réglage et le changement périodiques des liquides et des fluides nécessaires à la lubrification, au refroidissement et au freinage du véhicule, le réglage et le remplacement de pièces par un garage professionnel.
Pendant la garantie Automaz24, les entretiens du véhicule doivent être effectués auprès du Garage Automaz de votre choix ou par un garage professionnel selon les prescriptions du constructeur. Le propriétaire devra prouver le bon entretien du véhicule par des factures. La garantie Automaz24 prendra fin de plein droit si les entretiens ont été mal réalisés ou que des pièces de rechange de mauvaise qualité ont été utilisées par un garagiste indépendant.
La revente du véhicule à un nouveau propriétaire (non-professionnel) n’affectera pas la garantie Automaz24 à condition que le véhicule soit en ordre d’entretien au moment de la vente. Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation devront être adressées à Automaz24 dans les 5 jours qui suivent la revente du véhicule.
En cas de vol, tentative de vol ou d’accident, les dégâts consécutifs à ce vol, tentative de vol ou d’accident ne sont pas couverts par la garantie Automaz24. Les dégâts consécutifs à un incendie, à des faits de vandalisme ou à des faits de rongeur sont également exclus. En cas de sinistre total du véhicule, la garantie Automaz24 prendra fin de plein droit.
Le propriétaire voulant faire appel à la garantie Automaz24 dispose d’un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts ou il aurait dû les constater. Toutefois, il est recommandé de procéder à cet avertissement le plus rapidement possible. Le propriétaire s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver les dommages et au besoin en s’abstenant d’utiliser le véhicule. À défaut, il sera tenu responsable des aggravations engendrées par l’utilisation du véhicule.
Dans tous les cas, l’indemnisation prise en charge par la garantie Automaz24 ne pourra pas dépasser la valeur vénale du véhicule. Cette même limite vaudra en cas d’application de l’article 1649 quinquies du Code Civil.
3. Exclusions de la garantie :
Toutes pièces d’usure, des pièces qui font l’objet du plan d’entretien, des dégâts après réparations carrosserie et des accessoires.
Toutes les pièces qui font partie du châssis et de la carrosserie en général, ainsi que les charnières et arrêts de portes, la peinture, le toit ouvrant (sauf le mécanisme et le moteur du toit ouvrant), tout le toit d’un véhicule cabriolet (sauf le mécanisme et le moteur de toit d’un véhicule cabriolet), les sièges (*), la moquette, tous les revêtements extérieurs et intérieurs du véhicule, le tableau de bord, la console, tout le matériel d’isolation, toute la finition intérieure, tout le vitrage (dégivrant ou non), l’actuateur de commande des rétroviseurs, les jantes.
(*) Sont expressément exclus les défaillances des composants servant au chauffage et/ou refroidissement des sièges dues à la perforation ou coupures dans le revêtement en cuir ou en tissu causés par tous types d’objets (ex. clés, stylos à bille, couteaux de poche, etc.), déversement de liquides pouvant causer un court-circuit des éléments de chauffage et/ou refroidissement, et le fait de se tenir debout ou sauter sur les sièges qui pour- rait être à l’origine de la casse des réseaux de chauffage et/ou refroidissement.
Toutes les pièces d’usure comme les plaquettes de frein ; les garnitures de frein ; les disques de frein ; les tambours de frein ; le frein à main ; l’embrayage ; la butée ; les essuie-glaces ; les bras d’essuie-glace ; les pneumatiques ; les roues ; la ligne d’échappement complète comme les tuyaux d’échappement ; les pots d’échappement ; les catalyseurs ; les filtres à particules ; les flexibles d’échappement ; la suspension d’échappement ; les amortisseurs ainsi que les butées et les ressorts ; la suspension à air ; les rotules ; les bras de suspension ; les roulements en général ; les silentblocs ; tous les blocs d’éclairage avant et arrière ; les blocs clignoteurs ; toutes sortes de lampes (xenon, LED, halogen, …) ; l’éclairage intérieur ; toutes sortes de clefs et commandes à distance ; toutes sortes de câbles ; le câblage électrique du véhicule ; les connecteurs ; les fusibles ; l’allume-cigare ; le système d’alarme ; les durites ; les tuyaux ; toutes les courroies ainsi que la courroie de distribution ; la chaîne de distribution ; tous les galets ; tous les tendeurs ; toutes les poulies ainsi que la poulie de vilebrequin ; l’étanchéité de moteur ; les réservoirs ; les pédales ; le levier de vitesse ; les ceintures de sécurité ; les poignées (sauf contacteur keyless) ; les systèmes audio, vidéo, téléphonique et de navigation.
Tous les travaux liés à l’entretien comme tous les filtres ; toutes sortes de bougies ; les courroies ; tous les fluides et gaz ; la géométrie ; l’équilibrage des roues ; la vidange et le remplissage du gaz airco ; l’essai ; les frais écologiques ; les petites fournitures ; toutes les conséquences de dommage pour démonter des pièces couvertes ou non couvertes.
N’est pas considéré comme une « panne » et non garanti les grincements ; les bruits irréguliers ; les bruits de frein ; les sifflements ; les entrées d’air ; les entrées d’eau ; les mises à jour ; les dégâts causés par un mauvais carburant.
Lorsque le propriétaire fait appel à la garantie Automaz24, mais que le dysfonctionnement concerne un des points d’exclusion ci-dessus, les frais de diagnostic et d’établissement d'un devis restent pleinement à charge du propriétaire.
Les dommages consécutifs à la pose ou à l’utilisation d’équipements ou d’accessoires non montés d’origine et plus généralement à toute transformation du véhicule dont les caractéristiques ne seraient plus celles données par le constructeur.
La batterie ainsi que tous les dommages consécutifs ou liés à un défaut et/ou une panne de batterie pour les véhicules hybrides et les véhicules électriques.
Toutes les pièces d’alimentation, à propulsion électrique ou hybride, y compris, mais sans y être limité les piles d’alimentation électrique, les systèmes de freinage régénératifs et les systèmes de mémoire électronique.
4. Mobilité :
La garantie Automaz24 ne prévoit pas d’assistance rapatriement. Il est conseillé de souscrire une telle assistance via votre assurance automobile. La garantie Automaz24 prend cours suivant nos conditions de garantie dès réception de votre véhicule dans le Garage Automaz de votre choix.
Le véhicule de remplacement n’est pas pris en charge par la garantie Automaz24. Selon les disponibilités du Garage Automaz où est rapatrié votre véhicule, la location d’un véhicule de remplacement est possible au prix préférentiel de 15€ par jour TVAC.